Communauté de Communes de Commentry / Néris-les-Bains
 
Vie sociale


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    La mise en accessibilité du territoire

    La loi du 11 Février 2005 pour l'Egalité des Droits et des Chances, la participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées et ses différents textes d'application fixent le principe d'une accessibilité généralisée, intégrant tous les handicaps qu'ils soient d'ordre physique, visuel, auditif ou mental mais également les mobilités réduites telles que les personnes âgées, les femmes enceintes, les personnes fatigables.
    Les textes de cette loi prévoient notamment la mise en accessibilité des bâtiments, de la voirie, des espaces et des transports publics, ensemble communément appelé "la chaine de déplacement".

    Les établissements recevant du public existants doivent faire l'objet d'un diagnostic de leurs conditions d'accessibilité selon des échéances bien précises.

    Un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics doit être établi pour chaque commune. Ce plan fixe notamment les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite l'ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement d'automobiles situées sur le territoire communal ou intercommunal. Il définit les conditions de réalisation des aménagements prévus, leur délai de réalisation, et il précise les modalités et la périodicité de sa révision.

    La création d'une commission intercommunale d'accessibilité est obligatoire pour tout Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) de plus de 5000 habitants, compétents en aménagement ou en transport. C'est le cas de notre Communauté de Communes. Cette commission s'est réunie pour la 1ère fois  le 29 Octobre 2009. Elle est chargée de dresser un état d'avancement, commune par commune, de la mise en accessibilité du territoire, et ce par la rédaction et la transmission aux différents services de l'état et collectivités d'un rapport annuel de mise en accessibilité - pour consulter le dernier diffusé cliquez ici.

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